L’Aide Ménagère Légale – Département

Les conditions d’environnement social et médical

Vivre seul ou avec une personne qui ne peut apporter l’aide sollicitée (évaluation faite par les Actions de santé de son arrondissement).

Les conditions de ressources

Vous pouvez prétendre à l’aide ménagère légale si vos ressources sont inférieures à 916,78€ pour une personne vivant seule et 1 423,31 € pour un couple. Durée d’un plan d’aide : 3 ans maximum. Une participation financière au tarif horaire, fixée par arrêté, est laissée à la charge du bénéficiaire. Les prestataires d’aide ménagère procèdent au recouvrement de cette participation et ne facturent au Département que le solde. L’aide ménagère n’est pas récupérable sur la succession et n’est pas soumise à l’obligation alimentaire. Elle n’est pas cumulable avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Déposer votre demande auprès du service de l’Aide Sociale aux Adultes (ASA) de votre secteur d’habitation. Pièces à fournir :

• Demande sur formulaire règlementaire (dossier familial d’aide sociale)
• Justificatif d’état civil
• Copie de l’acte de naissance intégral
• Justificatif de résidence régulière (étrangers)
• Copie d’un éventuel jugement de tutelle
• Justificatifs de ressources (détaillées et récentes de moins de 3 mois)
• Avis d’imposition ou de non imposition de l’impôt sur le revenu (n-1)
• Copie de la carte vitale
• Taxe foncière ou déclaration de non possession de biens

TAS Ouest :  60, rue Claude de Sigoyer BP 105 – Plateau Caillou – 97 863 Saint-Paul Cedex Tél. : 0262 55 47 47